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Fiche pratique
Donation du fonds de commerce aux salariés
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à un ou plusieurs de vos salariés sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
La donation du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.
Éléments incorporels
- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
- Contrats de travail, d'assurance et d'édition
- Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
- Licences ou autorisations administratives pour les commerces réglementés. Par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Éléments corporels
- Mobilier
- Matériel et outillage : biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
- Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
- Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
- Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement
- Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
À noter
vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
- Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
- Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
- Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
- Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Cerfa n° 11275
Ministère chargé de l'économie
Formulaire
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Cerfa n° 11275
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.
Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :
- Il prend en compte la valeur de la donation.
- Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
- Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 €, soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :
- Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
- Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
- L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
Attention :
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un abattement de 300 000 € sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
- Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
- Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la donation opposable aux tiers.
Déclaration dans un support d'annonces légales
L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
- Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
- Date de l'acte de cession
- Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
- Nature et siège du fonds
- Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
- Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Publication au Bodacc
Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Où s’adresser ?
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Imposition immédiate des bénéfices
La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.
Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La donation globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la donation dans un support d'annonces légales.
Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
- Si la vente porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce
- Et si le repreneur est lui-même redevable de la TVA.
Où s’adresser ?
-
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce
-
Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
-
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
-
Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu
-
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
-
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
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